Les obligations et contrôles réglementaires des équipements sous-pression en France

Sur le territoire français, la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement partie réglementaire relatif aux produits et équipements à risques, et arrêté du 20 novembre 2017) définit les exigences pour le suivi des appareils en service (mise en service, exploitation, réparation ou modifications) et notamment les échéances et conditions d’applications des inspections périodiques et requalifications périodiques appelé  anciennement « décennale ». En France, les contrôles réglementaires doivent être effectués par un Organisme Habilité (ex. APAVE)

Pour l’entretien, la sécurité et la mise en conformité, les réparations ou modifications de vos autoclaves industriels, Steriflow propose des services d’accompagnement dans le respect des décrets, arrêtés et circulaires. En plus d’effectuer les contrôles de maintenance conseillés, présents dans votre notice technique de votre stérilisateur industriel, il est obligatoire d’effectuer la requalification périodique tous les 10 ans (échéance maximale). Une inspection périodique quant à elle est à réaliser tous les deux ans (échéance maximale). Steriflow vous accompagne dans la préparation de votre requalification périodique.

Depuis le 1er janvier 2018, pour les appareils mis en service après cette date, c’est la date de la mise en service qui fait référence pour définir de la première requalification périodique. Pour les appareils mis en service avant le 1er janvier 2018, c’est la date d’épreuve hydraulique initiale qui fait référence. La requalification périodique d’un équipement sous pression doit être renouvelée si, la date de la dernière requalification périodique date de 10 ans, ou si l’appareil fait l’objet à la fois d’une installation dans un autre établissement, et d’un changement d’exploitant. Lors de l’accompagnement à la préparation de la requalification périodique, les compagnons Steriflow peuvent être amenés à faire un état des lieux de l’appareil et indiquer si des actes de réparations sont à effectuer. Steriflow peut réaliser un dossier de réparation. Une fois les réparations effectuées, la requalification périodique pourra être réalisée. Il est vivement conseillé de ne pas attendre 10 ans et 1 jour (les 10 ans étant une échéance maximale) pour envisager la requalification. En principe, il est recommandé d’anticiper sur la date, en prévoyant la réalisation de la requalification périodique. (Il n’y a aucune interdiction à effectuer la requalification avant la date d’échéance). Si toutefois, une impossibilité majeure viendrait à empêcher le respect de l’échéance, il faut en avertir la DREAL sans attendre.

La requalification périodique correspond à une inspection pendant laquelle, le bon état des équipements sous pression est vérifié par un organisme habilité suivi d’une épreuve hydraulique (mise en pression de l’autoclave). Se référer au Guide AQUAP Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement. 2005/01. (Révision 4 du 19 décembre 2018). Si l’inspection est satisfaisante, l’organisme habilité émet une attestation de requalification périodique d’équipement sous pression à l’industriel. Les compagnons de Steriflow peuvent aider à la préparation, s’occupent du démontage et du remontage. Disposant d’une bonne connaissance des appareils, ils sont plus que qualifiés pour s’occuper de la maintenance et l’entretien des autoclaves industriels Steriflow.

Le non-respect de la réglementation peut donner suite à des sanctions administratives de la Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) (mise en demeure, amendes, arrêt des installations).

Lors d’une requalification périodique, le premier acte réalisé par l’organisme habilité et la DREAL, est la vérification documentaire. Documents à tenir à jour en prévision d’une requalification périodique :
– La liste des équipements (récipients fixes, Générateur de Vapeur (GV) et tuyauteries soumis à l’arrêté du 20/11/2017, y compris les équipements au chômage¹) Ce document indique pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation des dernières et prochaines Inspections Périodiques (IP) et Requalifications Périodiques (RP).
–  Le dossier d’exploitation Sont répertoriés dedans toutes les informations nécessaires à la sécurité de l’équipement, à son entretien, à son contrôle et à ses éventuelles réparations. Des informations de fabrication (notice d’instructions, documents techniques, plans, identification des accessoires de sécurité, plan de contrôle…) et des informations d’exploitation (registre consignant toutes les opérations datées, preuve de dépôt de la DMS Demande de Mise en Service (DMS), attestations de Contrôle de Mise en Service (CMS), d’IP Inspection Périodique, de Requalification Périodique (RP), de Contrôle Après Intervention (CAI)….) permettent à l’exploitant et à ses salariés habilités à connaitre toutes les informations relatives à l’utilisation et maintenance de l’autoclave.

Il est impératif de ne pas effectuer des modifications sur un équipement sans l’accord du fabricant, ni utiliser un équipement sans respecter les préconisations du fabricant et maintenir en service un équipement défectueux. (Choc, déformation, surpression, fuite, corrosion, …)   Les références réglementaires, textes consultables sur : www.legifrance.gouv.fr

¹ Un appareil au chômage est un appareil mis à l’arrêt qui, de par ce fait, si la période de chômage excède 2 ans, n’a pas subi ses inspections périodiques. Dans ce cas, il faut, le jour de sa remise en service, présenter une « attestation de chômage » disant que l’appareil était au chômage (date à date) et qu’il a été stocké dans les conditions requises par la réglementation. Sans cette attestation, l’appareil peut être arrêté par la DREAL.

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